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4 janvier 2013 5 04 /01 /janvier /2013 08:02

 

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Témoignage d'un usager

RSA et découvert ne vont pas ensemble. 
Le cas d'un usager RSA

Pour l'avoir vécu et avoir fait le déplacement au tribunal ou j'ai pris l'information..
la réponse est : oui
D'un point de vue technique un RSA qui "tombe" sur un compte à découvert 
n'est pas considéré comme une SAISIE ! . donc la notion d'INSAISISABILITE ne rentre pas en ligne de compte même si à l'évidence l'esprit de la loi est pervertie 
La collaboratrice de la CAF était une incompétente ! je l'avais pourtant CLAIREMENT informe que mon compte était lourdement à découvert et elle m'avait soutenu mordicus que on ne pouvait pas me le "prendre" alors que perso.Je lui est fait confiance et c'est faux.

La personne se retourne vers les services sociaux et demande une aide d'urgence donc c'est l'état qui paye une deuxième fois alors qu'il seraIt si simple déjà donner obligation à la banque concernant la suppression de découvert autorise de prendre un accord de remboursement à l'amiable et lui faire respecter la loi. 

De plus, 2) La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a cassé le jugement de la Cours d'Appel qui donné raison au banquier et a rendu un arrêt le 05 02 2008 en condamnant la Caisse d'Epargne à rembourser 2 000 euros à son client. 
3) Les frais d'intervention doivent être inclus dans le ticket d'agios trimestriel dans la limite du taux d'usure (Code de la consommation).
4) Toutes les réponses sont sur le site de l'AFUB. 

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Published by hadar.haifa.israel.over-blog.com - dans France
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  • Corine Rouffi
  • Corine  Rouffi, 50 ans, femme politique. Humaniste, engagement social, éducation, action mémoire.
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